Liste des dernières dépêches | |
Social | |
12/02/2019 CONTESTER UN ACCIDENT DU TRAVAIL Notification par la CPAM - Contestation de la décision par l'employeur dans les 2 mois - Pas de délai en l'absence de notification | |
Fiscal TPE | |
12/02/2019 BARÈME CARBURANT Barème carburant pour 2018 - En hausse par rapport à 2017 | |
Vie des affaires | |
12/02/2019 INSCRIPTIONS MODIFICATIVES AU RCS Personnes immatriculées au RCS - Inscriptions modificatives connexes - Déclaration unique - Un seul émolument | |
Social | |
12/02/2019 BARÈME D'INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT INFONDÉ Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Barème d'indemnité | |
Fiscal TPE | |
11/02/2019 DÉCLARATION IFU Déclaration n° 2561 des revenus mobiliers 2018 - À souscrire au plus tard le 15 février 2019 sous forme dématérialisée | |
Vie des affaires | |
11/02/2019 CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Cession d'entreprise - Clause de non-concurrence - Participation détenue avant la cession - Apports en compte courant | |
Social | |
11/02/2019 RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES Réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, ... - Taux fixé dans la limite de 11,31 % | |
08/02/2019 MANDATS SUCCESSIFS AU CSE CSE - Entreprises de moins de 50 salariés - Mandats successifs | |
Fiscal TPE | |
08/02/2019 ABUS DE DROIT FISCAL Abus de droit par fraude à la loi avec un but « principalement » fiscal - Sort des donations avec réserve d'usufruit | |
07/02/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération de la cession de la résidence principale octroyée aux non-résidents sous conditions - À défaut, exonération spécifique aux non-résidents plafonnée à 150 000 ? | |
Social | |
07/02/2019 LE DRH CONSEILLER PRUD'HOMMES Conseil de prud'hommes - Compétence - DRH conseiller - Impartialité | |
Vie des affaires | |
07/02/2019 VOL DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES Contrat de transport - Vol des marchandises - Indemnisation totale - Faute inexcusable du transporteur | |
Fiscal TPE | |
06/02/2019 CONSULTATION PUBLIQUE Quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises - Consultation publique ouverte du 21 janvier au 15 février 2019 | |
Social | |
06/02/2019 RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ INAPTE Inaptitude - Licenciement - Salaire | |
05/02/2019 PROTECTION DU DÉFENSEUR SYNDICAL Défenseur syndical - Protection - Information de l'employeur | |
Fiscal TPE | |
05/02/2019 FRAIS DE REPAS Coût raisonnable d'un repas évalué à 18,80 ? TTC en 2019 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,85 ? TTC en 2019 | |
04/02/2019 DROITS DE SUCCESSION Dettes fiscales déductibles de l'actif successoral - Conséquence de l'entrée en vigueur du PAS | |
Vie des affaires | |
04/02/2019 RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE FRANCHISE Contrat de franchise - Participation à une association de défense des franchisés - Déloyauté à l'égard du franchiseur - Résiliation injustifiée | |
Social | |
04/02/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCÈLEMENT Rupture conventionnelle - Harcèlement moral - Vice du consentement - Nullité de la convention |
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