Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
10/04/2019 LOCATION MEUBLÉE Location meublée exercée à titre professionnel - Suppression de la condition d'inscription au RCS | |
Social | |
10/04/2019 CONSULTER LES DP OU LE CSE EN CAS D'INAPTITUDE Inaptitude : consulter les DP ou le CSE sur les propositions de reclassement - Possibilité de "corriger" la procédure | |
09/04/2019 LOI DE RÉFORME POUR LA JUSTICE 01.01.2020 : les tribunaux judiciaires se substituer aux TI et TGI - Impact sur les contentieux « collectifs » - Modes amiables de règlement des conflits | |
Fiscal TPE | |
09/04/2019 TAXE APPARU Taxe sur les loyers élevés de petites surfaces - Seuil d'application de 42,47 ?/m | |
08/04/2019 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Contribution à l'audiovisuel public - Contribution due par les sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Application de l'abattement pour points de vision multiples | |
Vie des affaires | |
08/04/2019 LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Baux commerciaux et baux professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4 | |
Social | |
08/04/2019 TITRES SIMPLIFIÉS DE PAIEMENT Titre emploi service entreprise et chèque emploi associatif - Ajustement des échéances déclaratives et de paiement | |
22/03/2019 LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL Harcèlement sexuel - Guide pratique | |
Fiscal TPE | |
22/03/2019 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Modification de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS - Taux de 33 1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M? | |
21/03/2019 DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT DES IMPÔTS Entreprises en difficulté suite au mouvement des « gilets jaunes » - Modèle de lettre | |
Social | |
21/03/2019 RUPTURE DE PÉRIODE D'ESSAI Période d'essai - Rupture - Accord du salarié | |
Vie des affaires | |
21/03/2019 RETARD DE LIVRAISON D'UN IMMEUBLE Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Retard de livraison - Retards de paiement - Exception d'inexécution | |
Fiscal TPE | |
20/03/2019 TAXE D'HABITATION Étudiants rattachés disposant d'un logement indépendant - Dégressif progressif de TH applicable sur présentation de l'avis d'imposition des parents | |
Social | |
20/03/2019 HARCÈLEMENT ET RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR Harcèlement moral - Responsabilité de l'employeur - Abus de fonctions | |
19/03/2019 INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS INFONDÉS Licenciement infondé - Barème d'indemnisation - Ministère de la justice | |
Fiscal TPE | |
19/03/2019 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Transmission de biens ruraux et parts de groupements fonciers - Exonération de DMTG à hauteur de 75 % de leur valeur dans la limite de 300 000 ? | |
18/03/2019 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 63 059 ? | |
Vie des affaires | |
18/03/2019 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Délais de paiement interentreprises - Bilan 2018 de la DGCCRF | |
Social | |
18/03/2019 INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Égalité professionnelle - Index - Premier bilan | |
08/03/2019 CONTRÔLE URSSAF ET RECOURS Contrôle URSSAF - Mise en demeure - Régularité du recours |
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