Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/04/2019 DÉCLARATION DE REVENUS 2019 Télédéclaration obligatoire pour tous sauf exception - Calendrier de déclaration | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2019 ABSTENTION FAUTIVE D'EXERCER SON DROIT D'AGRÉMENT Société en nom collectif - Cession de parts - Silence gardé par le coassocié - Abstention fautive d'exercer son droit d'agrément | |
Social | |
| 23/04/2019 RÉDUCTION DE COTISATIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires - Heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter de 2019 | |
| 19/04/2019 ALLOCATIONS CHÔMAGE REMBOURSÉES Licenciement - Allocations chômage - Remboursement | |
Fiscal TPE | |
| 19/04/2019 DROITS D'ENREGISTREMENT Rachat d'entreprise par ses salariés - Abattement de 300 000? applicable en cas d'acquisition par des personnes physiques ou des structures de type unipersonnel | |
Vie des affaires | |
| 18/04/2019 SINISTRE APRÈS LA PROMESSE DE VENTE ET ASSURANCE Vente d'un immeuble - Sinistre postérieur à la promesse de vente - Transfert de propriété différé - Bénéfice de l'indemnité d'assurance transmis à l'acquéreur | |
Social | |
| 18/04/2019 SALARIÉ AU FORFAIT ET TEMPS PARTIEL Forfait jours - Absence de temps partiel | |
Fiscal TPE | |
| 18/04/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'une résidence secondaire - Pas applicable si la résidence principale est acquise avant cette vente | |
| 17/04/2019 IMMOBILIER LOCATIF : INVESTISSEMENTS DÉFISCALISANTS Investissement immobilier locatif - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyers et de ressources du locataire | |
Social | |
| 17/04/2019 PROTECTION DES JEUNES Jeunes - Protection | |
| 16/04/2019 RÉFÉRENDUM DANS LES TPE Accord collectifs dans les TPE - Référendum | |
Fiscal TPE | |
| 16/04/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Prélèvement à la source - Acompte excédentaire suite à une erreur de l'administration fiscale - Réclamation possible jusqu'à la fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte | |
| 15/04/2019 NOUVEAU DISPOSITIF PINEL ANCIEN Travaux de rénovation ou de transformation en logement d'un bien acquis en centre-ville - Travaux représentant 25% du coût total de l'opération (achat + travaux) | |
Vie des affaires | |
| 15/04/2019 TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT Location de licences informatiques - Durée prévue par les conditions particulières - Tacite reconduction prévue par les conditions générales | |
Social | |
| 15/04/2019 PRISE D'ACTE SANS MISE EN DEMEURE Prise d'acte - Mise en demeure préalable - Avis négatif | |
| 12/04/2019 RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL Protection du salarié accidenté du travail contre le licenciement - Protection pendant l'arrêt de travail initial - Protection pendant l'arrêt causé par une rechute | |
Fiscal TPE | |
| 12/04/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Dépendance immédiate cédée 6 mois après la cession de la résidence principale - Exonération de la plus-value non applicable | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2019 LOCATION-GÉRANCE INTERDITE Bail commercial - Mise en location-gérance interdite - Société en participation | |
Social | |
| 11/04/2019 MODIFICATION D'UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE Respecter la procédure prévue pour la mise en place du régime pour modifier celui-ci | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2019 CONTRÔLE FISCAL Silence de plus de 6 mois sur une réclamation - Le contribuable peut saisir le TA sans limitation de délai | |
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