Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2020 OPTION POUR LA TVA Location de plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble - Le propriétaire peut décider d'opter pour la TVA pour certains locaux seulement | |
Social | |
| 04/03/2020 STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Aide au poste des structures d'insertion par l'activité économique - Montant socle et montant modulé | |
Vie des affaires | |
| 04/03/2020 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION Relations fournisseurs-distributeurs - Liste des produits de grande consommation (PGC) | |
| 03/03/2020 RESPONSABILITÉ PÉNALE D'UNE SOCIÉTÉ Responsabilité pénale d'une société - Identification de l'organe ou du représentant ayant agi pour son compte | |
Social | |
| 03/03/2020 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INFONDÉ Licenciement économique infondé - Remboursement d'une partie des allocations-chômage à Pôle Emploi - Remboursement sous déduction de la contribution de l'employeur au financement du CSP | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Mise à disposition gratuite de logements au profit d'associations d'aide aux sans-abri ou mal-logés - Don en numéraire éligible à la réduction mécénat | |
| 02/03/2020 PACTE DUTREIL Prépondérance de l'activité opérationnelle : doctrine fiscale invalidée - Elle doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices | |
Vie des affaires | |
| 02/03/2020 CESSION DE FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce - Silence gardé sur des travaux futurs - Information de notoriété publique - Bonne foi des vendeurs | |
Social | |
| 28/02/2020 QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT Prime pouvoir d'achat - 39 questions/réponses | |
Fiscal TPE | |
| 28/02/2020 INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Investissement immobilier locatif - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyers et de ressources du locataire | |
Vie des affaires | |
| 28/02/2020 LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES EN 2019 Surendettement des ménages - Baisse importante du nombre de dossiers - Recul de la part des dettes à la consommation | |
Fiscal TPE | |
| 27/02/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Dissimulation d'une partie du prix de vente lors de la cession d'un bien immobilier - Plus-value est calculée en majorant le prix stipulé dans l'acte du montant de la dissimulation de prix | |
Social | |
| 27/02/2020 CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE Taxe sur les CDD d'usage - Circulaire Unédic | |
Fiscal TPE | |
| 26/02/2020 LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération de la location ou sous-location d'une partie de la résidence principale - Loyer « raisonnable » pour 2020 | |
Social | |
| 26/02/2020 RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE Congé sans solde - Règles de renonciation | |
Vie des affaires | |
| 26/02/2020 LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE AU PROFESSIONNEL DE MÊME SPÉCIALITÉ Vente entre professionnels de même spécialité - Vice caché - Clause limitant la garantie du fabricant - Opposable au vendeur et au sous-acquéreur | |
Social | |
| 25/02/2020 ENFANTS YOUTUBEURS OU INFLUENCEURS Enfants mineurs - Plateformes en ligne - Autorisation de travail | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2020 DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS Remplacement complet de serrures mécaniques par un système d'ouverture par cartes magnétiques - Charges à immobiliser | |
| 24/02/2020 CESSIONS DE TERRAINS NUS Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2020 | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2020 BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ Bail commercial sur terrain nu - Établissement secondaire - Défaut d'immatriculation - Pas d'indemnité d'éviction | |
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