Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
07/10/2020 TAXE FONCIÈRE Immeuble délabré impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale - Il reste soumis à la taxe foncière | |
Social | |
07/10/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE : DISPOSITIF DE MODULATION PROLONGÉ Activité partielle - Modulation - Prolongation | |
Vie des affaires | |
07/10/2020 JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Recouvrement de créance - Saisie poursuivie en vertu d'un jugement exécutoire à titre provisoire - Jugement infirmé - Réparation du préjudice causé par la saisie | |
Social | |
06/10/2020 GRANDES ORIENTATIONS DU PLFSS 2021 Loi de financement de la sécurité sociale - Congé de paternité - Branche autonomie | |
Fiscal TPE | |
06/10/2020 MAJORATION COMMUNALE DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration communale - Logements détenus par une SCI susceptibles d'y être soumis | |
Vie des affaires | |
06/10/2020 FORFAIT POST-STATIONNEMENT : CONTESTER SANS PAYER Stationnement payant - Forfait post-stationnement - Recours en justice - Plus d'obligation de payer | |
Fiscal TPE | |
05/10/2020 LOCATION SOUMISE À LA TVA SUR OPTION Immeuble comprenant plusieurs locaux nus à usage professionnel - L'option pour la TVA peut ne concerner que certains locaux | |
Social | |
05/10/2020 COVID-19 ET ACTIVITÉ PARTIELLE POUR GARDE D'ENFANT Activité partielle - Garde d'enfant | |
Vie des affaires | |
05/10/2020 COVID-19 : SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LES NOUVELLES RESTRICTIONS Mesures de restriction d'accueil du public et de fermeture - Fonds de solidarité - Relèvement du plafond de l'aide mensuelle à 10 000 euros | |
Social | |
02/10/2020 MAUVAISE FOI D'UN SALARIE PRÉTENDUMENT HARCELÉ Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral peut être licencié, s'il agit de mauvaise foi | |
Vie des affaires | |
02/10/2020 DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE LOUÉ Location de véhicule - Infraction aux règles de circulation routière - Obligation de désigner la personne morale locataire | |
Fiscal TPE | |
02/10/2020 BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2020 Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2020 - Pas opposable à l'administration en cas de litige | |
01/10/2020 SOLIDARITÉ DE PAIEMENT DE LA TVA POUR LES OPÉRATEURS EN LIGNE Solidarité de paiement de la TVA applicable depuis le 1 - Précisions sur la procédure à mettre en oeuvre | |
Vie des affaires | |
01/10/2020 LES AIDES AUX ENTREPRISES AU NIVEAU RÉGIONAL Covid-19 - Aides régionales - Recensement des aides par région | |
Social | |
01/10/2020 OUTIL D'AIDE A LA CRÉATION D'UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT Dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise - « mon-interessement.urssaf.fr » | |
Vie des affaires | |
30/09/2020 ABAISSEMENT DU SEUIL DES ACHATS EN DÉTAXE Commerce - Achats en détaxe - Abaissement du seuil à 100 ? | |
Social | |
30/09/2020 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE Non-présentation de 135 chèques à l'encaissement - Vérifier l'existence d'une faute grave ou d'une faute simple | |
Fiscal TPE | |
30/09/2020 FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE Frais de double résidence - Frais d'abonnement internet non déductibles | |
Social | |
29/09/2020 LA GUYANE ET MAYOTTE SORTENT DE L'ÉTAT D'URGENCE Fin de l'état d'urgence sanitaire anticipée au 18.09.2020 - Fin de mesures paie propres à cette période | |
Fiscal TPE | |
29/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Dépenses de recherche confiées à des organismes privés agréés - Annulation partielle de la doctrine fiscale |
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