Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 16/10/2020 COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles | |
Social | |
| 16/10/2020 CONSULTER LE CSE POUR RECLASSER UN SALARIE INAPTE Obligation de consulter le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte - Non-consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle : licenciement sans cause réelle et sérieuse | |
| 15/10/2020 RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS Application des grilles conventionnelles de salaires aux forfaits jours - Prorata des minima conventionnels pour un forfait < à 218 jours | |
Fiscal TPE | |
| 15/10/2020 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Les garages, places de parkings et piscines y sont soumis | |
Vie des affaires | |
| 15/10/2020 LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE VALIDÉE PAR LA CJUE Location meublée touristique - Régime d'autorisation - Validation par la CJUE | |
| 14/10/2020 UNE CAUTION QUI PAYE TROP VITE Cautionnement - Créancier désintéressé par la caution - Défaut d'information préalable des débiteurs - Déchéance partielle de la caution de son droit à remboursement | |
Fiscal TPE | |
| 14/10/2020 DONS À UNE ASSOCIATION LORS D'UNE SUCCESSION Dons à une association effectués à l'occasion d'une succession - Récents assouplissements | |
Social | |
| 14/10/2020 UN OUTIL POUR ÉVALUER LES RISQUES LIES AU COVID-19 Site Internet Ameli : Plan d'action Covid-19 | |
| 13/10/2020 MAINTIEN DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Possible maintien du PFSS 2020 en 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 13/10/2020 DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT Dirigeant de PME partant en retraite - Plus-value de cession de titres - Changement de régime fiscal de la société dans les 5 années précédant la cession | |
Vie des affaires | |
| 13/10/2020 UN RÉPERTOIRE DES ARNAQUES À L'IMMATRICULATION DES ENTREPRISES Immatriculation des entreprises - Répertoire des arnaques - Blog d'Infogreffe | |
Fiscal TPE | |
| 12/10/2020 DÉCLARATION DES CONTRATS DE PRÊTS Déclaration annuelle des contrats de prêts - Obligation si le montant en principal excède 5 000 ? | |
Vie des affaires | |
| 12/10/2020 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 2 | |
Social | |
| 12/10/2020 DES AJUSTEMENTS POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE APLD : le taux de l'allocation remboursée aux entreprises reste fixé à 60 % - Activité partielle de droit commun : le délai d'acceptation tacite repasse à 15 jours | |
Vie des affaires | |
| 09/10/2020 CHUTE D'UN CLIENT DANS UN MAGASIN Chute d'un client dans un magasin - Responsabilité de l'exploitant - Preuve de la position anormale ou du mauvais état de la chose | |
Social | |
| 09/10/2020 CONTRAT D'APPRENTISSAGE RÉDUIT OU ALLONGÉ Apprentissage - Durée - Convention tripartite | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2020 COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ Cotisations sociales sur dividendes prises en charge par la société - Charge déductible pour la société - Avantage imposable à l'IR pour le dirigeant | |
Social | |
| 08/10/2020 REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ Rupture conventionnelle - Triple exemplaire - Remise au salarié | |
Fiscal TPE | |
| 08/10/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'une maison d'habitation - Exonération de la plus-value immobilière rejetée - Au cédant de prouver que le bien cédé constitue bien sa résidence principale | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2020 TAUX DE L'USURE AU 1 Découverts aux entreprises - Taux de l'usure - 14,53 % au 4 | |
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