Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/06/2019 RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS Exonération des rémunérations perçues par les jeunes de moins de 26 ans - Uniquement applicable aux jobs effectués pour financer des études | |
Social | |
| 12/06/2019 CLIENTS FUMANT DANS L'ENTREPRISE Obligation de sécurité - Manquement grave | |
| 11/06/2019 EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPÉES Décompte des effectifs - Contribution AGEFIPH payée en 2021 - Mise en oeuvre de l'OETH via un accord agréé | |
Fiscal TPE | |
| 11/06/2019 CONTRÔLE FISCAL Saisine de l'interlocuteur départemental - La garantie ne concerne que les chefs de redressement visés dans la demande | |
| 07/06/2019 TVA Droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial - Soumis à la TVA au même titre que les loyers | |
Social | |
| 07/06/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL Annulation de l'autorisation de conclure une rupture conventionnelle avec un RP | |
| 06/06/2019 DÉFAUT DE DPAE Déclaration préalable à l'embauche obligatoire - Obligation à la charge du seul employeur | |
Fiscal TPE | |
| 06/06/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération de taxe foncière - Cas particulier des EHPAD | |
| 05/06/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi - L'exonération ne peut être obtenue sur réclamation | |
Social | |
| 05/06/2019 NOUVELLE LOI SUR LES PROCHES AIDANTS Thème obligatoire de la négociation collective de branche - Pas d'indemnisation sécurité sociale | |
| 04/06/2019 RÉINTÉGRATION D'UN LANCEUR D'ALERTE Protection des lanceurs d'alerte instaurée par la loi Sapin 2 | |
Fiscal TPE | |
| 04/06/2019 TVA Opérations relatives aux ascenseurs et matériels conçus pour les personnes handicapées - Le taux réduit de 5,5 % s'applique aussi aux frais d'entretien | |
| 03/06/2019 DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE POUR LES PME Déduction exceptionnelle pour les PME industrielles - Investissements de transformation numérique et de robotisation affectés à une activité industrielle et réalisés avant une certaine date | |
Social | |
| 03/06/2019 VERSEMENT DE TRANSPORT Effectif annuel moyen apprécié sur la base des règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale » - Règles de rattachement des salariés | |
Fiscal TPE | |
| 31/05/2019 ISF/IFI Rehaussement de la valeur déclarée au titre de l'ISF ou de l'IFI - Pas d'obligation de communication des documents fondant le redressement qui sont librement accessibles | |
Social | |
| 31/05/2019 AFFAIRE « MICROPOLE » SUR LA LIBERTÉ RELIGIEUSE Licenciement nul - Discrimination fondée sur la religion | |
| 29/05/2019 ACCUMULATION DE COMPORTEMENTS FAUTIFS Licenciement - Faute grave - Accumulation ou réitération de faits | |
Fiscal TPE | |
| 29/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Exonération de la plus-value sur la résidence principale - Preuve de l'occupation à titre de résidence principale jusqu'à la mise en vente | |
| 28/05/2019 CONTRÔLE FISCAL Charte du contribuable vérifié - Version 2019 mise en ligne | |
Social | |
| 28/05/2019 PART VARIABLE DE LA RÉMUNÉRATION Rémunération - Part variable - Rôle de l'employeur | |
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