Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 05/12/2019 ADOPTION DE LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS Nouveau forfait « mobilités durables » - Obligation de négocier sur la mobilité pour certains employeurs | |
Fiscal TPE | |
| 05/12/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession de 4 emplacements de parking à un acquéreur unique - Le seuil de 15 000 ? s'apprécie en tenant compte du prix global de cession | |
| 04/12/2019 DURÉE D'AMORTISSEMENT Taux d'amortissement particuliers pour des immeubles - Les aléas climatiques ne suffisent pas à le justifier | |
Social | |
| 04/12/2019 TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Transmission des PV contenant les résultats des élections du CSE - Transmission dématérialisée - Envoi par courrier postal | |
| 03/12/2019 DISCRIMINATION D'UNE SALARIÉE DE RETOUR DE CONGÉ PARENTAL Au retour de congé parental, affecter une salariée à son poste ou un poste similaire d - L'affectation à des tâches « inférieures » à ses fonctions d'origine peut constituer une discrimination en raison du sexe | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2019 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR INEXPLOITATION Dégrèvement de taxe foncière pour local industriel ou commercial inexploité - Le contribuable doit habituellement exploiter lui-même le bien | |
| 02/12/2019 NOTICE D'UN FORMULAIRE FISCAL Notice explicative jointe à la déclaration de revenus - Document non opposable à l'administration fiscale | |
Social | |
| 02/12/2019 DÉCLARATION DE L'OETH VIA LA DSN Rubriques à renseigner : bloc « Contrat - S21.G00.40 », rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », bloc « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » - Report de la DOETH 2020 en DSN (mai 2021) | |
| 02/12/2019 PLAN CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Violences conjugales - Épargne salariale - Nouveau cas de déblocage | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2019 REFACTURATION DE PRIMES D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE La fourniture d'une assurance dommages-ouvrage est une prestation distincte de l'activité de constructeur - Les primes refacturées pour le même montant sont exonérées de TVA | |
Social | |
| 29/11/2019 UNE SEULE SANCTION POUR FAUTES MULTIPLES Fautes multiples - Pas de sanction en plusieurs fois | |
Fiscal TPE | |
| 29/11/2019 PRESTATIONS D'ASSURANCE Exonération de TVA des opérations d'assurance - Précisions concernant les courtiers et autres intermédiaires d'assurance | |
| 28/11/2019 RENTE VIAGÈRE TRANSACTIONNELLE Rente viagère perçue par la victime d'un accident domestique causé par un tiers - Exonération totale d'IR | |
Social | |
| 28/11/2019 RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT Licenciement verbal - Motif sans cause réelle et sérieuse | |
Fiscal TPE | |
| 27/11/2019 CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ Remise en cause de la valeur d'acquisition d'un fonds de commerce - Termes de comparaison de l'administration ne portent pas sur des biens intrinsèquement similaires | |
Social | |
| 27/11/2019 URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES URSSAF - Majorations de retard - Tolérance | |
| 26/11/2019 MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT Comité social et économique - Date butoir au 31/12/2019 - Absence de report | |
Fiscal TPE | |
| 26/11/2019 QUOTIENT FAMILIAL Majoration du QF accordée aux célibataires, divorcés ou veufs - Pas de cumul de 1/2 parts possible | |
Social | |
| 22/11/2019 VISITE D'EMBAUCHE DES APPRENTIS Visite d'information et de prévention passée auprès d'un médecin exerçant en cabinet médical ou en centre médical de santé - Dispositif expérimental prenant fin au 31.12.2021 | |
Fiscal TPE | |
| 22/11/2019 FACTURE ÉLECTRONIQUE Facturation des clients publics - Factures dématérialisées obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 2020 | |
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