Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 25/06/2020 AIRBNB CONDAMNÉE À REMBOURSER LES LOYERS D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE Sous-location prohibée par le bail - Via une plateforme de location en ligne - Statut d'éditeur reconnu à la plateforme - Condamnée à rembourser les loyers au propriétaire | |
| 24/06/2020 COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PME Aide au financement des PME touchées par la crise - Conditions d'éligibilité - Montant plafonné - Avance remboursable ou prêt à taux bonifié | |
Fiscal TPE | |
| 24/06/2020 GAINS ISSUS DE JEUX DE HASARD Ticket gagnant retrouvé dans la rue - L'indemnité reçue du joueur en contrepartie de la renonciation à toute action n'est pas taxable | |
Social | |
| 24/06/2020 CONTRATS DE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ » L'obligation d'information est une condition des contrats responsable - Renforcement de l'obligation d'information à partir du 1er septembre 2020 | |
| 23/06/2020 SECONDE LOI D'URGENCE COVID-19 : LES CDD ET L'INTÉRIM Adaptation des CDD et des contrats d'intérim - Dérogations jusqu'au 31 décembre 2020 - Renouvellement et successions des CDD et des contrats de mission | |
Fiscal TPE | |
| 23/06/2020 PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL Vérification de comptabilité - Prélèvements d'échantillons - Modalités précisées par décret | |
Vie des affaires | |
| 23/06/2020 RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR EN CAS D'INCENDIE DU LOCAL PRÊTÉ Prêt d'un local - Local détruit par un incendie - Présomption de responsabilité de l'emprunteur - Sans effet en cas d'usage commun du local | |
Fiscal TPE | |
| 22/06/2020 AIDANTS FAMILIAUX NON SALARIÉS Sommes perçues par un aidant familial non-salarié - Exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1 | |
Vie des affaires | |
| 22/06/2020 COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Régime transitoire - Possibilité d'adopter des restrictions par décret - Déplacements, ERP et rassemblements sur la voie publique | |
Social | |
| 22/06/2020 SECONDE LOI D'URGENCE COVID-19 : L'ACTIVITÉ PARTIELLE Activité partielle adaptée à la reprise de l'activité économique - Création d'un dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi » - Monétisation des jours de repos et de congés - Maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d'entreprise | |
| 19/06/2020 ÉPARGNE SALARIALE : DÉBLOCAGE POUR VIOLENCES CONJUGALES Épargne salariale - Cas de déblocage - Violences ces conjugales | |
Vie des affaires | |
| 19/06/2020 STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE Droit au renouvellement du bail commercial - Soumission volontaire au statut des baux commerciaux - Locataire dispensé de la condition d'immatriculation au RCS | |
Fiscal TPE | |
| 19/06/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS Détermination de la plus-value imposable - Prix d'acquisition majoré des dépenses de travaux réalisés par le vendeur - Exclusion des matériaux acquis par le cédant même s'ils ont été installés par une entreprise | |
Vie des affaires | |
| 18/06/2020 CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers | |
Fiscal TPE | |
| 18/06/2020 PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice | |
Social | |
| 18/06/2020 BORE-OUT : UNE FORME DE HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement moral - Bore-out - Licenciement nul | |
Fiscal TPE | |
| 17/06/2020 INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant | |
Vie des affaires | |
| 17/06/2020 COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain | |
Social | |
| 17/06/2020 COVID-19 : AUCUN CERTIFICAT DE NON-CONTAGIOSITÉ Certificat - Salarié non contagieux | |
| 16/06/2020 COVID-19 : ACTIVITÉ PARTIELLE ET POINTS RETRAITE AGIRC-ARRCO Activité partielle - Points retraite Agirc-Arrco - Déclaration | |
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