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Fiscal TPE

Exonération d'impôt et de cotisations sociales en ZRD

La période d’implantation en zones de restructuration de la défense est allongée à 6 ans.

Les entreprises qui s’implantaient ou sont créées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant une période de 3 ans pouvaient bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisations sociales patronales (assurances sociales et allocations familiales) et, sur délibération des collectivités territoriales, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les zones de restructuration de la défense comprises entre 2009 et 2019 sont délimitées par arrêtés.

Les avantages fiscaux et sociaux s'appliquaient aux entreprises qui s’implantaient ou étaient créées dans les 3 ans suivant la date de publication de l’arrêté :

- soit dans le périmètre des ZRD ;

- soit dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans certaines communes.

Cette période de création d'activité de 3 ans s'étant révélée trop courte pour un certain nombre de projets économiques, elle est portée à 6 ans pour les ZRD reconnues depuis le 1er janvier 2015, à savoir les ZRD reconnues par les arrêtés des 28 mai 2015 (JO du 30), 8 février 2016 (JO du 12) et 2 novembre 2016 (JO du11).

La période de 6 ans s’applique donc aux ZRD reconnues depuis le 1er janvier 2015 et à toute nouvelle ZRD qui sera reconnue à l’avenir. Concernant l'impôt sur les bénéfices, cet allongement de la période d'exonération s'applique à compter de l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2017.

Attention, la durée des exonérations n'est, quant à elle, pas modifiée :

- pour l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS), l'exonération est totale pendant 5 ans, puis partielle pendant 2 ans (exonération de 2/3 la 6e année et de 1/3 la 7e année ; CGI art. 44 terdecies) ;

- pour les impôts locaux, l'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la 2e année suivant cette extension (CGI art. 1466 A, I quinquies B)

- et pour les charges sociales patronales, l'exonération est totale pendant 5 ans pour les rémunérations inférieures 1,4 SMIC et pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC, l'exonération est totale pendant 3 ans et dégressive pendant 2 ans (exonération des 2/ 3 la 4e année et d'1/3 la 5e, loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 34-VI ; décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011).

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 , art. 76, JO du 30

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