Social

JO et circulaires

Loi « dialogue social » : entretien professionnel en fin de mandat pour certains salariés protégés

La loi relative au dialogue social et à l’emploi contient plusieurs mesures visant à améliorer la reconnaissance et la qualité du parcours des représentants du personnel élus et des salariés dotés d’un mandat syndical. Elle complète notamment les dispositions relatives aux entretiens professionnels se tenant en fin de mandat pour les adapter à la situation spécifique de ces salariés.

Plus de salariés protégés concernés. – Depuis la loi formation, l’employeur doit proposer un entretien professionnel à tout salarié doté d’un mandat syndical (délégué syndical, représentant de la section syndicale, représentant syndical au comité d’entreprise) lorsque son mandat prend fin (c. trav. art. L. 6315-1 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 5, JO du 6).

Cet entretien est désormais étendu aux représentants du personnel titulaires dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement (c. trav. art. L. 2141-5 modifié).

Sauf circonstances particulières (ex. : heures de délégation pour négociation, crédit d’heures conventionnel), cela vise donc principalement les représentants du personnel élus cumulant plusieurs mandats.

Objectif de l’entretien étendu pour les salariés très pris par leurs mandats. - L’objectif de l’entretien professionnel est étendu lorsqu’il est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le salarié concerné dispose d’un important volume d’heures de délégation (voir ci-avant).

Cet entretien vise non seulement à évoquer les perspectives d’évolution professionnelles du salarié comme c’était déjà le cas, mais également à recenser les compétences acquises au cours du mandat et à préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise (c. trav. art. L. 2141-5 modifié).

Obligations de l’employeur à l’égard des élus dotés d’un petit nombre d’heures de délégation. - Un doute demeure sur les obligations de l’employeur vis-à-vis des représentants du personnel élus dotés d’un petit nombre d’heures de délégation et qui, concrètement, ne cumulent pas plusieurs mandats.

Telle que la loi est formulée, il ne semble pas avoir à leur proposer un entretien professionnel de fin de mandat afin d’évoquer simplement leurs perspectives d’évolution professionnelles, comme c’est le cas pour un salarié doté d’un mandat syndical avec un faible volume d’heures de délégation.

Dans un esprit de pure logique, cela peut surprendre mais tant la loi formation (c. trav. art. L. 6315-1) que l’accord interprofessionnel dont elle découle (ANI du 14 décembre 2013) visent les seuls salariés titulaires d’un « mandat syndical ».

Par sécurité, l’employeur pourra toujours choisir de proposer cet entretien à ces représentants du personnel élus en se cantonnant à son objectif premier : avoir un échange avec le salarié sur ses éventuelles perspectives d’évolution professionnelles sachant qu’il n’est nullement exigé d’aboutir à une progression du salarié (ex. : changement de poste, augmentation) ou à la mise en place d’une formation.

Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 4, JO du 18